Le PLRF a pris connaissance du projet de réforme fiscale du Conseil d’Etat. Si nous saluons le taux d’imposition des bénéfices, fixé à 13,72%, nous regrettons que le message ne permette pas au Canton de Fribourg d’être concurrentiel, sur l’imposition des dividendes notamment. Pour le PLRF, une imposition faible des entreprises est essentielle pour l’emploi et l’attractivité du canton et notre parti s’engagera pour cela.
Dans son programme de législature, le PLRF a insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide de la réforme de la fiscalité des entreprises. Celle-ci doit permettre à notre canton de rester attractif et concurrentiel. Le PLR rappelle que des conditions cadres favorables aux entreprises assurent le maintien et la création d’emplois.
Si le PLR reste satisfait du taux d’imposition des bénéfices annoncé, il regrette le manque de courage du Conseil d’Etat concernant la quote-part imposable des dividendes provenant de participations qualifiées, fixée à 70%. Si initialement, le canton semblait être ouvert à un taux plus faible, l’annonce faite hier est une déception. Il est en effet nécessaire de se rapprocher autant que possible de 50%. Sans cela, le canton de Fribourg n’est pas concurrentiel, ce qui pourrait se traduire par des départs d’investisseurs.
La décision que prendra le gouvernement positionnera le canton de Fribourg pour les prochaines années. Il est donc important que cette décision soit réfléchie et courageuse, malgré la menace d’un référendum de la gauche. En effet, l’emploi dépend de la volonté des entreprises de rester dans notre canton et de la capacité de Fribourg à en attirer de nouvelles. Le canton de Fribourg doit donc présenter une réforme ambitieuse, accompagnée de mesures sociales et de compensations pour les communes, permettant d’assurer l’acceptation de cette réforme en votation populaire. La mise en œuvre de cette réforme, parallèlement à la réforme fédérale, est essentielle pour Fribourg et le PLR la soutiendra. Il en va de la compétitivité de notre canton et de sa capacité à attirer entreprises et emplois.
Contacts :
Sébastien Dorthe, président du PLRF : 079 688 58 31 ou 026 321 10 15
Fribourg, 1er octobre 2018 – L'initiative populaire fédérale dite "pour l'autodétermination" ou "contre le droit international", au menu des votations du 25 novembre 2018, constitue un danger pour la Suisse et pour Fribourg en particulier. En fragilisant les accords internationaux qui facilitent le commerce et les exportations, une acceptation de ce texte serait extrêmement dommageable à une économie ouverte comme celle de notre canton. L'initiative met en outre en péril la crédibilité et l'image de la Suisse puisque notre stabilité juridique ne serait plus garantie.
L'enjeu de l'initiative "pour l'autodétermination" dépasse le seul débat juridique de la primauté du droit international sur le droit suisse. Placer la Constitution helvétique systématiquement audessus de tous les engagements que la Confédération a pris avec ses partenaires étrangers minerait l'une des composantes essentielles de la réussite de notre pays: la crédibilité. La Suisse est perçue comme un partenaire solide parce qu'elle respecte les obligations auxquelles elle s'est librement astreinte.
Concrètement, l'initiative entraînerait une fragilisation des quelques 600 accords économiques qui ont permis à notre pays de doubler ses exportations depuis les années 1990. Le canton de Fribourg, qui exporte pour quelque 9 milliards de francs de marchandises par an, n'est pas en reste. Les exportations annuelles de machines fabriquées dans la région avoisinent le milliard de francs, comme les exportations de médicaments et de produits chimiques. Des milliers d'emplois répartis dans tous les districts et des centaines d'entreprises actives dans l'industrie des machines, la production de composants électroniques, d'aliments, de produits pharmaceutiques et chimiques, mais aussi métalliques, seraient fragilisés par une remise en cause de nos traités internationaux.
Le Comité fribourgeois "Non à l'initiative pour l'autodétermination" est également d'avis que l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), traité directement visé par l'initiative, ne saurait être remis en cause, notre pays étant celui qui a vu naître le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). De par sa neutralité, la Suisse se profile depuis des décennies comme un pays capable d'offrir ses bons offices à des parties en conflit. Il s'agit de maintenir et de renforcer ce rôle toujours plus indispensable dans un monde caractérisé par des tensions permanentes, plutôt que de porter atteinte à l'image de la Confédération.
Contacts: Hubert Dafflon: député PDC au Grand Conseil: 079 247 23 40 Sébastien Dorthe: président du PLR Fribourg: 079 688 58 31 René Jenny, président de la CCIF: 026 347 12 20
Si le budget 2019 respecte le principe constitutionnel de l’équilibre et contient certains aspects que le PLRF peut saluer, il déçoit sur de nombreux points. En bouclant le budget 2019 sans tenir compte des effets de la réforme fiscale et celle de la caisse de prévoyance, le canton n’anticipe pas l’avenir et prend le risque d’un brutal retour à la réalité.
Le budget 2019 présente une augmentation des charges du personnel préoccupante. La création de 102 postes, dont 65 dans le secteur de l’enseignement et 21 dans l’administration centrale, alors même que la menace de nouvelles mesures d’allègement budgétaire a été faite par le Conseil d’Etat n’est pas compréhensible. Le PLRF s’engage pour une formation de qualité. Néanmoins, la croissance démographique s’est fortement ralentie. Une analyse des besoins en postes dans l’enseignement est absolument nécessaire, principalement pour toutes les fonctions non pédagogiques. Les 21 nouveaux postes dans l’administration centrale ne reposent pas, quant à eux, sur une priorisation des besoins. Cela n’est à notre sens pas adéquat.
A ce sujet, le PLRF rappelle que chaque poste créé entraîne des charges supplémentaires chaque année (augmentation du palier, charges sociales, etc.) et que cela pourrait conduire à la mise en place d’un nouveau programme d’austérité dans quelques années, ce que personne ne souhaite.
Le PLRF salue l’effort consenti pour la digitalisation, qui reste une priorité pour nous, dans l’optique d’un état efficace et moderne. Il est également satisfait des mesures prises pour améliorer la mobilité, notamment les transports publics, ainsi que la politique générale d’investissement pour le budget 2019.
A nouveau, le canton de Fribourg boucle un budget ne tenant pas compte des défis qu’il devra relever dans les années qui viennent. La réforme fiscale 2017, qui pourrait faire l’objet d’un référendum, les diminutions de la RPT au niveau fédéral ou encore le changement de système de primauté de la caisse de pension compliqueront le bouclement des prochains exercices comptables. Dans ces conditions, la création de 102 nouveaux postes n’est guère responsable et le PLRF attend du Conseil d’Etat une vision d’avenir, permettant de garantir des finances saines.
Vos contacts : Claude Brodard, député, 079 420 16 72 Peter Wüthrich, président du groupe PLRF : 079 348 04 91 Sébastien Dorthe, président du PLRF : 079 688 58 31 ou 026 321 10 15
