Communiqué de presse Fribourg, le 13 décembre 2018
Dans son programme politique, le fil bleu, le PLRF insiste sur la nécessité d'adapter la fiscalité des entreprises aux normes internationales : il en va de l'attractivité de notre canton et de la sauvegarde des places de travail. Fidèle à sa ligne, le PLRF salue l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale des entreprises, tout comme il salue les discussions avec les entrepreneurs et les contreparties financées par ces derniers.
Afin de s'adapter aux règlementations internationales et à la mise en œuvre de la RFFA, le canton de Fribourg doit revoir la fiscalité des entreprises. Dès 2020, les statuts fiscaux disparaîtront et, sans une adaptation du taux d'imposition des bénéfices, les entreprises concernées devront subir une forte hausse de leur charge fiscale. En conséquence, nombre d'entre elles risquent de quitter le canton, emportant avec elles de nombreux emplois. Mais le Grand Conseil ne l'entend pas de cette manière et il a adopté la loi de mise en œuvre de la réforme fiscale des entreprises, qui abaisse le taux d'imposition à 13,72%, contre 19.86% actuellement : ceci pour atténuer la hausse de la charge fiscale des entreprises bénéficiant d'un statut particulier et rester fiscalement concurrentiel.
Conscient de l'importance des entreprises pour la prospérité de notre canton, le PLRF salue le compromis trouvé et rappelle que la réforme n'est pas exempte de contreparties et bénéficiera tant aux entreprises qu'aux citoyens. D'une part, la baisse fiscale dont pourront bénéficier les entreprises non soumises à un statut particulier leur permettra d'investir dans leur outil de production et d'engager du personnel. D'autre part, l'imposition partielle des dividendes passera à 70%, contre 50% aujourd'hui. Les employeurs financeront une hausse des allocations familiales de Fr. 20.-/mois par enfant, tout comme d'autres mesures sociales en faveur des jeunes dans le domaine de la formation et en faveur des familles dans le domaine des structures d'accueil. Enfin, le PLRF s’est engagé pour que les communes bénéficient de montants compensatoires.
Le PLRF salue donc cette réforme équilibrée et s'engagera pleinement pour que celle-ci soit mise en œuvre. Il en va de l'attractivité de notre canton et du maintien de nombreuses places de travail, liées directement ou indirectement aux entreprises bénéficiant d’un statut fiscal spécial.
Vos contacts :
Nadine Gobet, députée : 079 418 46 27
Claude Brodard, député : 079 420 16 72
Johanna Gapany, vice-présidente PLRF, députée : 078 718 61 39
Savio Michellod, secrétaire général PLRF : 079 793 48 65
Le PLRF est très satisfait du résultat des trois objets fédéraux, soit la nette acceptation de la révision de la LPGA et le rejet de l’initiative « pour l’autodétermination » ainsi que de celle sur les vaches à cornes. En ce dimanche, les Suisses ont fait preuve de bon sens.
En acceptant clairement la révision de la LPGA, instaurant un système légal permettant de lutter contre la fraude, les Suisses ont montré leur attachement à nos institutions sociales. En effet, lutter contre la fraude, de manière efficace et selon un cadre légal précis évitant tous excès, est un gage de crédibilité pour celles-ci.
Le net refus de l’initiative « pour l’autodétermination » est une victoire pour la Suisse. Les votants ont majoritairement souhaité préserver les droits de l’Homme, dans un pays qui se veut exemplaire dans ce domaine. Il s’agit aussi d’un signal important pour nos partenaires : la Suisse tient et respecte ses engagements. Pour un pays dont l’économie dépend largement des interactions avec le reste du monde, cela est essentiel. Une acceptation de cette initiative aurait en effet mis en danger de nombreux accords importants pour l’économie de notre pays.
Enfin, le refus de l’initiative « pour les vaches à cornes » est positif. Ainsi, les agriculteurs restent libres de leurs choix, comme ils le sont aujourd’hui. Subventionner les agriculteurs sur une telle base est contraire à ce principe de libre choix et aurait engendré d’inutiles frais administratifs, alors que l’agriculture a d’autres priorités.
Le PLRF a pris position sur les objets soumis en votation fédérale le 25 novembre et arrêté sa stratégie d’alliances potentielles pour les élections fédérales de 2019.
Elections fédérales 2019
Le PLR a souhaité poursuivre l’alliance à trois pour le Conseil national, ce qu’il a indiqué à ses partenaires potentiels (PDC et UDC). Cette proposition n’ayant pas rencontré le consentement des deux autres partis, le PLR a décidé de partir seul et ne s’apparentera donc ni avec le PDC, ni avec l’UDC. Il sera cependant apparenté avec la liste des Jeunes libéraux-radicaux et laisse la porte ouverte à un apparentement avec un autre parti. Pour le Conseil des Etats, le PLR a décidé de présenter au moins un candidat PLR, sans liste commune.
Les délégués présents ont approuvé cette stratégie à une très large majorité :
Conseil national : L’assemblée a validé la proposition du PLRF par 42 OUI, 1 NON et 0 abstention.
Conseil des Etats : l’assemblée a validé la proposition du PLRF par 38 OUI, 3 NON 1 abstention.
Votation fédérale du 25 novembre 2018
Sur les objets soumis en votation fédérale, les délégués libéraux-radicaux ont arrêté les positions suivantes :
Initiative populaire « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) », présentée par M. Jacques Bourgeois, Conseiller national : l’initiative est refusée par 1 OUI, 39 NON et 2 abstentions.
Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés), présentée par M. Savio Michellod, secrétaire général PLRF : la révision de la loi est approuvée par 39 OUI, 1 NON et 2 abstentions.
Les délégués avaient déjà refusé l’initiative pour l’autodétermination, lors de leur assemblée du 30 août dernier.
Contacts :
Sébastien Dorthe, président du PLRF : 079 688 58 31 ou 026 321 10 15
